Date de publication :  le 1er Juin 2026

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Transport et de Vente (ci-après « CGT/CGV » ou « Conditions Générales »), incluant leurs Conditions Particulières intégrées en annexe (PASS TUATEA (30 jours), PASS ANNUEL (365 jours), PASS VOITURE (30 jours), Voyages à forte affluence), ont pour objet de régir les conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transport de personnes, de véhicules, d’engins et de marchandises sur les liaisons maritimes exploitées par la SNC Aremiti Ferry entre Tahiti et Moorea.

La SNC Aremiti Ferry est une société en nom collectif au capital de 1 200 000 F.CFP, dont le siège social est situé au 27 Chemin Vicinal de Taunoa — BP 9031, 98716 Pirae, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro TPI 93 122 B (ISPF : TAHITI 276 485) (ci-après « le Transporteur »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout acheteur, personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, achetant pour lui-même ou pour ses clients (ci-après le « Passager », le « Conducteur » ou le « Client »), détenteur d’un titre de transport quel qu’en soit le support.

1.1 Définitions

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Titre de transport : tout support matériel ou numérique attestant du droit de voyager ou de transporter un véhicule, un engin ou des marchandises à bord des navires du Transporteur.
• Passager : toute personne physique transportée ou ayant vocation à être transportée en vertu d’un contrat de transport.
• Conducteur : personne physique conduisant ou ayant la garde d’un véhicule ou engin lors de l’embarquement et du débarquement.
• Véhicule léger : automobile, 4×4, pick-up, véhicule utilitaire léger dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La longueur est inférieure à 5,7 m.
• Véhicule lourd : camion, poids lourd, véhicule articulé, semi-remorque, ou tout véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
• Engin : engin de chantier, agricole ou de manutention (pelleteuse, bulldozer, tracteur, chariot élévateur, nacelle, etc.).
• Deux-roues : vélo, vélo à assistance électrique (VAE), moto, scooter, cyclomoteur.
• Traversée dédiée aux matières dangereuses : traversée programmée une fois par semaine (aller et retour) permettant le transport de marchandises dangereuses réglementées, sous conditions strictes définies à l’article 19.

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L’achat d’un titre de transport et/ou l’embarquement à bord d’un navire de la SNC Aremiti Ferry valent acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales par le Passager ou le Conducteur, en son nom propre et au nom de ses ayants droit, héritiers et assureurs, ainsi qu’au nom de toute personne voyageant sous sa garde ou sa responsabilité, notamment les enfants mineurs.

Les Conditions Générales sont disponibles dans les points de vente, sur le site internet www.tuateaferries.com et sur l’application mobile Tauati & Apetahi. Le Transporteur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles versions prennent effet à leur date de publication.

ARTICLE 2 – HORAIRES ET PERTURBATIONS

Les horaires publiés sont indicatifs. Le Transporteur s’engage à informer les Passagers dès que possible de toute modification, annulation ou retard prévisible.

2.1 Retards au départ

En cas de retard au départ supérieur à trois (3) heures, ou d’annulation d’une traversée pour une cause autre que les conditions météorologiques mettant en danger la sécurité de l’exploitation, et dans la mesure du possible, le Transporteur offrira gratuitement aux Passagers des collations, repas ou rafraîchissements en rapport raisonnable avec le temps d’attente. Une attention particulière sera portée aux personnes à mobilité réduite.

2.2 Indemnisation

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard inférieur à vingt-quatre (24) heures. Les autres dommages consécutifs à un retard ou une annulation (frais de déplacement, hébergement, manque à gagner, etc.) demeurent à la charge exclusive du Passager. En période de forte fréquentation, les Passagers sont invités à prendre leurs dispositions en conséquence. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le billet a été acheté postérieurement à l’annonce du retard ou de l’annulation.

ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée en cas de modifications d’itinéraires, de déroutements, d’interruptions de service, d’annulations ou de retards résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause non imputable à la SNC Aremiti Ferry.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conditions atmosphériques défavorables, naufrage, collision, quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève nationale ou partielle, obligation légale de porter secours à d’autres navires en difficulté.

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT

4.1 Dispositions générales

Tout Passager doit être en possession d’un titre de transport valide avant l’embarquement. Les titres de transport à passages multiples (PASS TUATEA (30 jours), PASS ANNUEL (365 jours)) s’accompagnent obligatoirement d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. L’absence de présentation du titre d’abonnement ne permet pas l’accès au navire sans l’achat d’un billet unitaire au tarif en vigueur.

Le titre de transport des enfants de moins de deux (2) ans est gratuit mais doit être émis afin de permettre le comptage des Passagers à l’embarquement.

4.2 Interdictions

Il est strictement interdit à tout Passager de :

• Utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ou contraires aux présentes Conditions Générales ;
• Utiliser un titre de transport modifié, falsifié ou contrefait ;
• Céder, revendre, prêter ou transférer à titre onéreux ou gratuit un titre de transport ou une carte d’abonnement ;
• Utiliser un titre de transport ou une carte d’abonnement ne lui appartenant pas.

Toute fraude constatée peut entraîner le refus d’embarquement, le retrait immédiat de la carte, la résiliation de l’abonnement et des poursuites judiciaires.

4.3 Contrôle

Les agents de la SNC Aremiti Ferry sont habilités à vérifier les titres de transport à tout moment de la traversée, à l’embarquement et au débarquement. Les Passagers doivent présenter leur titre et les justificatifs requis (pièce d’identité, etc.) sur demande. Les photocopies ne sont pas acceptées.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

5.1 Modalités de réservation et de paiement

La réservation et le paiement des titres de transport sont possibles :

• En ligne sur www.tuateaferries.com ou l’application mobile Tauati & Apetahi (paiement par carte bancaire sécurisée ou virement) ;
• Par téléphone au Service Clients (carte bancaire ou virement) ;
• Dans les points de vente (espèces, carte bancaire).

Les billets passagers ou deux-roues du TAUATI FERRY ne nécessitent pas de réservation préalable. L’embarquement s’effectue selon l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. En revanche, la réservation et le paiement préalables sont obligatoires pour tout véhicule ou engin. Aucun flux (passager, véhicule, deux-roues, etc.) ne peut embarquer sans billet payé.

5.2 Transactions dans les points de vente et à distance

Les titres de transport et la monnaie rendue dans les points de vente doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le guichet, ou au moment de valider sa réservation à distance. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyages. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Les Passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle.

5.3 Réservations de groupe

Les pré-réservations de groupes sont acceptées jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le départ. Passé ce délai, tout ajustement du nombre de Passagers doit être signalé et approuvé par la SNC Aremiti Ferry. À défaut, la facturation est établie sur la base de la réservation initiale.

5.4 Coupons et bons d’achat

Les réservations avec coupon ou bon d’achat (comité d’entreprise, etc.) doivent être effectuées au moins quarante-huit (48) heures avant le départ. Les coupons doivent être présentés physiquement lors du retrait des billets en point de vente. Un coupon ou un bon d’achat ne représentant pas un titre de transport.

5.5 Clients en compte

Les factures émises par la SNC Aremiti Ferry sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC restant dues, au taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les intérêts de retard sont calculés prorata temporis selon la formule suivante : Intérêts de retard = (Montant TTC dû × Taux annuel applicable × Nombre de jours de retard) / 365.

Les Clients professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de dix mille (10 000) F.CFP par facture impayée, sans préjudice du droit pour la SNC Aremiti Ferry de solliciter une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.

ARTICLE 6 – VALIDITÉ, MODIFICATION, ANNULATION ET NO-SHOW

Tout titre de transport doit être intégralement payé pour être émis et utilisé. Le paiement doit être effectivement reçu par la SNC Aremiti Ferry avant toute délivrance de billet. La règle de base est la suivante : sans billet valide et conforme, aucun accès au navire n’est possible, quelle que soit la situation.

Par ailleurs, toute demande de modification ou d’annulation d’un billet doit être effectuée pendant les heures d’ouverture des points de vente de la SNC Aremiti Ferry, du service de réservation téléphonique (Service Clients), via le site internet de la société ou l’application mobile Tauati & Apetahi, dont les horaires et modalités sont consultables sur www.tuateaferries.com

6.1 Billets passagers et deux-roues

Les billets passagers et deux-roues sont des titres open, sans réservation préalable obligatoire. L’embarquement s’effectue selon l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles.

Les billets sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission. Cette durée de validité peut être inférieure dans le cadre de tarifs promotionnels spécifiques. Dans tous les cas, la date de validité est expressément indiquée sur le titre de transport.

Les billets passagers et deux-roues sont non annulables, non remboursables et non compensables. Aucune modification de trajet ou d’horaire ne peut être demandée sur ces titres, qui sont utilisables librement pendant leur période de validité.

Si le Client souhaite effectuer un voyage dont le tarif est supérieur à celui initialement acquitté, il devra régler la différence avant l’émission d’un nouveau titre. Si le tarif applicable est inférieur, aucun remboursement de la différence ne pourra être exigé.

Les billets passagers et deux-roues étant des titres open sans réservation obligatoire, il n’existe pas de notion de no-show pour ces titres : le Passager se présente librement à l’embarquement dans la limite des places disponibles, pendant toute la durée de validité de son billet.

6.2 Billets véhicules légers, véhicules lourds et engins

La réservation préalable est obligatoire pour tout véhicule léger, véhicule lourd ou engin. Les billets sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission. Cette durée peut être inférieure dans le cadre de tarifs promotionnels spécifiques — la date de validité est indiquée sur le titre.

La modification de date ou d’horaire est gratuite, avant ou après le voyage prévu, dans la limite des disponibilités. Elle peut être effectuée en ligne sur www.tuateaferries.com ou l’application mobile Tauati & Apetahi, ou en guichet pendant les heures d’ouverture. Si le tarif applicable au nouveau voyage est supérieur au tarif initialement acquitté, le Client devra régler la différence avant l’émission du nouveau billet. Si le tarif est inférieur, aucun remboursement de la différence ne pourra être exigé.

Les billets véhicules légers, véhicules lourds et engins sont non annulables, non remboursables et non compensables.

La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de refuser l’embarquement de tout véhicule léger, véhicule lourd ou engin présentant un danger pour la sécurité des personnes ou du navire, sans que ce refus ne donne droit à remboursement.

6.3 No-show – véhicules et engins

Pour les billets véhicules et engins achetés au tarif standard, toute modification de date ou d’horaire demeure possible avant le départ initialement prévu ou après celui-ci, y compris en cas de non-présentation le jour du voyage. Le billet n’est pas considéré comme perdu du seul fait de l’absence du Client à l’embarquement et reste utilisable et modifiable pendant toute sa durée de validité, en ligne ou en guichet.

La modification ne prolonge pas la durée de validité du billet : celui-ci reste valable un (1) an à compter de sa date d’achat initiale, ou jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le titre dans le cadre d’une offre promotionnelle. Cette règle ne s’applique qu’aux billets véhicules et engins standards — elle ne concerne ni le PASS VOITURE (30 jours), ni les billets achetés au moyen de bons d’achat ou coupons, qui sont régis par leurs propres conditions.

Exception — réservation sur un voyage à forte affluence : en cas de non-présentation d’un véhicule ou engin à l’embarquement d’un voyage à forte affluence, la réservation est définitivement et irrévocablement perdue, quel que soit le titre utilisé (billet standard, PASS VOITURE). Aucun remboursement, avoir ou report ne peut être accordé.

Exception — PASS VOITURE (30 jours) — traversée ordinaire (traversée non classifiée « voyages à forte affluence ») : en cas de non-présentation du véhicule au voyage réservé sur une traversée ordinaire, la réservation concernée est réputée consommée et définitivement utilisée. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir, report ou réattribution sur une autre traversée. Le PASS VOITURE (30 jours) demeure toutefois valable pour les réservations ultérieures, jusqu’à son échéance normale de validité.

6.4 Annulation pour raisons météorologiques

En cas d’annulation d’une traversée par le Transporteur pour raisons météorologiques, le Client se verra proposer un report de voyage vers une date ultérieure, dans la limite d’un (1) an à compter de la date d’émission du billet. Aucun remboursement n’est dû à ce titre.

6.5 Remboursement pour raisons techniques

Le remboursement d’un billet (sans frais et indemnité) ne peut être accordé que dans le cas d’une annulation de traversée pour raison technique interne imputable à la SNC Aremiti Ferry.

Toute demande de remboursement autorisée au titre des présentes devra être formulée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date du voyage concerné, au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet de la SNC Aremiti Ferry.

Le remboursement interviendra, après validation de la demande, dans un délai minimum de trente (30) jours ouvrés. Il sera effectué soit :

• par virement bancaire au profit du payeur identifié lors de la réservation ;
• via la plateforme PAYZEN, par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement des billets.

Les éventuels frais bancaires liés à l’opération demeurent à la charge du Client.

6.6 Assurance annulation

Aucune assurance annulation, interruption de voyage ou assistance n’est incluse dans le prix des billets commercialisés par la SNC Aremiti Ferry. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire toute assurance complémentaire adaptée à ses besoins.

ARTICLE 7 – VOYAGES À FORTE AFFLUENCE

Certaines traversées sont classifiées « voyages à forte affluence » en raison de leur niveau de demande exceptionnel (fêtes légales, ponts, vacances scolaires, événements). Elles sont identifiées par un code couleur sur le site internet www.tuateaferries.com, l’application mobile Tauati & Apetahi et les supports de vente.

7.1 Restrictions applicables

Type de titre	Règle applicable
PASS TUATEA (30 jours)	Valable — embarquement dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles
PASS ANNUEL (365 jours)	Valable — embarquement dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles
PASS VOITURE (30 jours)	Traversées ordinaires : réservation possible — place garantie si réservée, non garantie sans réservation. Voyages à forte affluence : pas de réservation possible — embarquement en dernière priorité, après billets confirmés et liste d’attente. Non garanti.
Billet standard passager ou deux-roues	Valable — embarquement dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles
Billet standard véhicule ou engin	Valable — réservation obligatoire — présentation au plus tard 10 min avant le départ

Sur les voyages à forte affluence, le PASS VOITURE ne garantit jamais l’embarquement. Sur les traversées ordinaires, le titulaire qui a effectué une réservation se voit garantir sa place ; sans réservation, l’embarquement s’effectue dans la limite des places disponibles après les véhicules réservés.

7.2 No-show sur voyage à forte affluence – véhicules et engins uniquement

Est considéré comme no-show tout Conducteur titulaire d’un billet véhicule ou engin confirmé — qu’il s’agisse d’un billet standard ou d’une réservation effectuée dans le cadre du PASS VOITURE (30 jours) — sur un voyage à forte affluence, qui ne se présente pas à l’embarquement dans les délais requis le jour du voyage, sans avoir effectué de modification préalable avant le départ. En cas de no-show, le titre ou la réservation est définitivement et irrévocablement perdu(e). Aucun remboursement, avoir ou report n’est accordé. Pour les Passagers et deux-roues sans réservation, il n’y a pas de notion de no-show sur les voyages à forte affluence.

Contrairement aux traversées ordinaires, aucune modification n’est possible après non-présentation à un voyage à forte affluence. La possibilité de modifier librement sa réservation prévue à l’article 6.3 ne s’applique pas aux voyages à forte affluence.

7.3 Refus d’embarquement

La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de refuser l’embarquement en cas de non-conformité du titre, de non-respect des délais de présentation, de saturation de la capacité du navire ou de comportement mettant en danger la sécurité de l’exploitation, sans indemnité.

ARTICLE 8 – PASS PASSAGERS ET VOITURE

La SNC Aremiti Ferry propose trois (3) formules de PASS permettant des traversées en nombre illimité, sous réserve des restrictions prévues aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières PASS Passagers et Voiture annexées :

• le PASS TUATEA (30 jours) — TAUATI FERRY et APETAHI EXPRESS ;
• le PASS ANNUEL (365 jours) — TAUATI FERRY et APETAHI EXPRESS ;
• le PASS VOITURE (30 jours) — TAUATI FERRY uniquement, réservé aux particuliers.

Les PASS sont strictement nominatifs, non cessibles et non transférables. Tout usage frauduleux entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et l’exigibilité du solde des mensualités restant dues. Le PASS VOITURE (30 jours) doit obligatoirement être utilisé en sus d’un titre passager valide — sans billet passager, l’embarquement du véhicule est refusé.

Le PASS VOITURE (30 jours) ne garantit jamais l’embarquement. Le titulaire dudit est embarqué en dernière priorité, après tous les billets confirmés. Ce droit non garanti est la contrepartie directe du tarif préférentiel.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ À BORD

Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité exclusive du Commandant de bord. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des réglementations, consignes et instructions élaborées ou données par la SNC Aremiti Ferry pour l’embarquement, la traversée et le débarquement. Toute insoumission à l’autorité du Commandant peut entraîner le refus ou l’interruption immédiate du transport aux frais et risques du Passager.

Les Passagers doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres Passagers ou du personnel de la SNC Aremiti Ferry, notamment par des nuisances sonores, des propos agressifs, des voies de fait ou tout comportement menaçant.

Pour des raisons de sûreté et de sécurité, la SNC Aremiti Ferry peut procéder, avant l’embarquement, à une inspection complète ou partielle des bagages par tout moyen technique qu’elle juge approprié. Le refus de se soumettre à cette inspection constitue un motif de refus d’embarquement sans droit à remboursement ni indemnité.

Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès à bord ou d’interrompre le transport d’un Passager, sans remboursement ni indemnité, dans les cas suivants :

• Présentation de documents d’identité périmés, falsifiés, illégaux ou insuffisants ;
• Suspicion ou constatation d’une maladie infectieuse grave, ou de toute maladie placée sous alerte sanitaire officielle (infections respiratoires graves, virus, tuberculose, pneumonie, etc.) ;
• État d’ébriété manifeste ou absorption de stupéfiants ou de substances hallucinogènes rendant le comportement du Passager dangereux pour lui-même, pour les autres Passagers ou pour le navire. La consommation de drogues est strictement interdite à bord ;
• Comportement incompatible avec la sécurité des Passagers, du personnel ou du navire, ou susceptible de nuire à l’ordre public à bord ;
• Refus de se soumettre à l’inspection des bagages.

La SNC Aremiti Ferry rappelle expressément aux Passagers qu’aucun médecin n’est présent à bord durant la traversée. Il appartient à chaque Passager de s’assurer de son aptitude à voyager avant l’embarquement.

Le transport d’armes à feu est soumis aux dispositions réglementaires en vigueur, disponibles dans les points de vente. Toute arme non déclarée et non autorisée constitue un motif de refus d’embarquement immédiat et de signalement aux autorités compétentes.

En application de la loi de Pays n°2009-04 du 11 février 2008 modifiée par la loi du Pays n°2010-2 du 15 mars 2010 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme, il est strictement interdit de fumer à bord des navires de la SNC Aremiti Ferry, y compris sur les ponts extérieurs. Cette interdiction s’étend aux cigarettes électroniques et à tout dispositif de vapotage. Le contrevenant s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Il est également strictement interdit de se jeter à l’eau.

Le Client est seul et entièrement responsable de tous les dommages directs et indirects causés par son comportement à bord, aux personnes, aux biens et au navire. En particulier, si le Commandant de bord est contraint d’arrêter et/ou de dérouter le navire en raison du comportement du Client, la totalité des coûts générés sera mise à la charge exclusive du Client, sans préjudice de toute autre action en responsabilité civile ou pénale.

La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Client auteur de manquements graves commis à bord, et de signaler les faits constitutifs d’infraction aux autorités compétentes.

ARTICLE 10 – EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT

Les Passagers sans véhicule doivent se présenter au lieu d’embarquement au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure de départ annoncée.

Les Conducteurs de véhicules, engins ou deux-roues doivent se présenter avec leur véhicule au plus tard dix (10) minutes avant le départ. Afin de faciliter l’organisation des opérations d’embarquement et d’optimiser leurs chances d’accès à bord, notamment lors des voyages à forte affluence, il leur est fortement recommandé de se présenter au moins quarante-cinq (45) minutes avant le départ.

Tout Conducteur se présentant après le délai de dix (10) minutes avant le départ s’expose à une réorganisation des priorités d’embarquement par la Compagnie. Dans ce cadre, la Compagnie pourra attribuer en priorité les places disponibles aux véhicules inscrits sur liste d’attente ainsi qu’aux titulaires du PASS VOITURE (30 jours). La non-présentation dans le délai précité n’entraîne toutefois pas la perte automatique du billet standard, lequel demeure utilisable et modifiable conformément aux présentes Conditions Générales et notamment à l’article 6.2.

Les Conducteurs doivent procéder eux-mêmes à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule ou engin conformément aux consignes du personnel de bord. Seul le conducteur du véhicule est autorisé à accéder au garage du TAUATI FERRY ; les autres passagers doivent embarquer séparément en qualité de passagers piétons. Toute interruption ou désorganisation des opérations résultant de l’absence ou du retard du Conducteur engage sa responsabilité pour les conséquences qui pourraient en découler.

Lors de l’embarquement, chaque Passager doit présenter un titre de transport valide ainsi que, le cas échéant, tout justificatif ou document d’identité requis pour les tarifs spéciaux ou abonnements mentionnés à l’article 4. À défaut de présentation des documents exigés, l’embarquement pourra être refusé, sauf acquisition immédiate d’un nouveau titre de transport au tarif public en vigueur

ARTICLE 11 – PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)

Toute personne dont la mobilité est réduite — en raison d’un handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), d’un handicap intellectuel, d’une déficience ou de son âge — et dont la situation requiert une attention appropriée et une adaptation du service (ci-après « PMR ») est invitée à notifier ses besoins au Transporteur lors de la réservation ou de l’achat du billet, notamment en ce qui concerne la place assise, les services requis, le matériel médical ou la présence d’un chien d’assistance.

Pour bénéficier d’une assistance gratuite à bord du TAUATI FERRY, la PMR doit :

• Notifier sa demande d’assistance au Transporteur au plus tard quarante-huit (48) heures avant le départ, en précisant ses besoins particuliers ;
• Se présenter au port d’embarquement ou au point de rendez-vous désigné, à l’heure fixée par le Transporteur ou, à défaut, au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure de départ annoncée.

Des fauteuils roulants sont disponibles. La PMR sera prise en charge selon les modalités convenues avec le Service Clients ou le point de vente, escortée par un agent de la SNC Aremiti Ferry depuis le point de rendez-vous jusqu’à l’embarquement. Les bagages sont pris en charge avec la personne.

Si les besoins particuliers de la PMR le justifient, le Transporteur pourra exiger qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne capable de lui fournir l’assistance requise durant la traversée.

Nonobstant ce qui précède, le Transporteur est en droit de refuser la réservation, la délivrance d’un billet ou l’embarquement d’une PMR dans les cas suivants, sans que ce refus ne puisse engager sa responsabilité au-delà du remboursement du prix du billet :

• Les exigences en matière de sécurité maritime l’imposent ;
• Les infrastructures du port ou les équipements du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la PMR impossible dans des conditions de sécurité acceptables — étant précisé que les navires de la SNC Aremiti Ferry sont conçus conformément aux normes de la Division 190 de la réglementation maritime française ;
• Le service d’assistance PMR est déjà saturé sur le voyage concerné et la SNC Aremiti Ferry n’est pas en mesure d’assurer un service additionnel dans de bonnes conditions de sécurité.

Dans ces hypothèses, le Transporteur procédera au remboursement intégral du prix du billet de la PMR. Ce remboursement constitue la seule et unique obligation du Transporteur envers la PMR dans ces situations.

ARTICLE 12 – FEMMES ENCEINTES

Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième (6e) mois de grossesse doivent obligatoirement être munies d’un certificat médical les autorisant expressément à voyager, lequel devra être présenté à toute réquisition du personnel de bord. En cas de grossesse à complications, ce certificat est exigé quel que soit le stade de la grossesse.

Le Commandant de bord dispose de la pleine et exclusive compétence pour refuser l’embarquement à toute femme enceinte dont l’état lui paraît incompatible avec la sécurité de la traversée, y compris en présence d’un certificat médical. Le consentement à l’embarquement accordé par la SNC Aremiti Ferry ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à faire valoir ultérieurement ses réserves quant à l’état de santé de la Passagère, connu ou non au moment de l’embarquement ou du départ du navire.

La Passagère enceinte ne pourra se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux équipements, aux tiers ou aux biens des tiers, dès lors que ces dommages seraient en lien avec son état de santé.

ARTICLE 13 – ENFANTS

Les enfants de moins de quatorze (14) ans voyagent exclusivement sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou d’un autre adulte légalement désigné pour en avoir la charge. La SNC Aremiti Ferry n’assume en aucun cas la garde, la surveillance ou la responsabilité des enfants mineurs à bord.

Sur demande expresse des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de douze (12) à treize (13) ans révolus peuvent être autorisés à voyager seuls, sous réserve de la signature préalable par les personnes titulaires de l’autorité parentale du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné », disponible dans les points de vente du Transporteur. Ce formulaire doit être signé au moment de la réservation ou de l’achat du titre de transport. En l’absence de ce formulaire dûment signé, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du mineur sans que ce refus ne puisse engager sa responsabilité.

La SNC Aremiti Ferry n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de douze (12) ans non accompagnés d’un adulte responsable.

Pour les Passagers mineurs de moins de quatorze (14) ans, la SNC Aremiti Ferry pourra refuser la vente de billets via le site internet ou en point de vente en l’absence d’autorisation écrite des personnes titulaires de l’autorité parentale. La SNC Aremiti Ferry ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant voyageant seul en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 14 – ANIMAUX DE COMPAGNIE

Le transport d’animaux de compagnie est autorisé à bord du TAUATI FERRY, sous réserve du strict respect des conditions ci-après. Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou gardien.

Le Client doit signaler la présence de l’animal au moment de la réservation ou, au plus tard, avant l’embarquement, et s’acquitter des frais de transport éventuellement applicables.

Sauf dispositions particulières prévues ci-dessous, les animaux doivent être transportés dans une cage adaptée à leur espèce et à leur taille, fournie par le Client, garantissant en toutes circonstances la sécurité, l’hygiène et le bien-être de l’animal, des autres Passagers et de l’équipage. La cage doit être conforme aux normes usuelles de transport des animaux.

En l’absence de cage adaptée, ou en cas d’indisponibilité de solution de transport conforme à bord, le Transporteur pourra refuser l’embarquement de l’animal, sans que ce refus n’ouvre droit à remboursement, avoir ou indemnité.

Le Commandant ou le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport de tout animal :

• dont les conditions de transport ne respecteraient pas les règles de sécurité, d’hygiène ou de bien-être animal ;
• dont le comportement représenterait un risque ou une gêne pour les Passagers, l’équipage ou le navire.

Les règles applicables selon la catégorie d’animal sont les suivantes :

Catégorie	Règle applicable
Chiens de 1re catégorie	Interdits d’accès à bord
Chiens de 2e catégorie	Tolérés — muselière et laisse obligatoires à tout moment — interdits dans les salons et espaces de restauration
Autres chiens et animaux de compagnie	Laisse obligatoire — interdits dans les salons et espaces de restauration
Chiens guides (titulaire d’une carte d’invalidité)	Autorisés dans les salons et espaces de restauration

La responsabilité du propriétaire ou gardien de l’animal demeure pleinement engagée pour tout dommage, blessure, dégradation ou incident causé par l’animal à bord, quelles que soient les circonstances.

ARTICLE 15 – DÉGRADATIONS

Toute dégradation causée au navire, à ses installations, aux équipements, aux autres Passagers ou à des tiers par un Passager, ou par des objets, personnes ou animaux placés sous sa garde, relève de la seule et entière responsabilité civile et pénale dudit Passager. Ce dernier est tenu de réparer intégralement l’ensemble des préjudices ainsi causés, incluant les dommages matériels, immatériels et corporels, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou les tiers concernés, sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

ARTICLE 16 – DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS

16.1 Dommages corporels

La réparation des préjudices corporels subis par les Passagers est due par le Transporteur dans les seules limites fixées par les lois et décrets français régissant le transport maritime de passagers, applicables en Polynésie française.

Le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager lui-même, ou d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 3. Durant la traversée, chaque Passager est tenu d’adopter un comportement prudent, adapté aux conditions de navigation et conforme aux règles de sécurité en vigueur à bord.

16.2 Dommages aux biens

Le Transporteur n’est pas responsable du vol, de la disparition ou de tout dommage survenu aux objets de valeur (notamment smartphones, tablettes, ordinateurs, bijoux, espèces, documents) et aux bagages des Passagers, dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, d’une imprudence ou d’une faute prouvée de la part du Transporteur ou de ses préposés.

ARTICLE 17 – BAGAGES

17.1 Franchises et limites

Chaque Passager peut transporter gratuitement un (1) bagage personnel peu encombrant dans la limite de vingt-trois (23) kg par personne, sans possibilité de cumul ou de transfert de franchise entre Passagers. Les dimensions du bagage ne doivent pas excéder un périmètre total de cent soixante (160) cm, calculé en additionnant la longueur, la largeur et la hauteur.

Les bagages excédant cette franchise, tout en restant inférieurs ou égaux à trente-deux (32) kg et à trois cents (300) cm de périmètre, sont soumis au tarif applicable aux « bagages hors format ». Au-delà de ces limites, les biens transportés seront considérés comme des colis non accompagnés et soumis aux conditions tarifaires et opérationnelles correspondantes.

Au sens du présent article, le terme « bagage » désigne tout effet personnel transporté par le Passager, à l’exclusion des animaux vivants, des marchandises volumineuses ou encombrantes et des produits soumis à réglementation particulière.

17.2 Bagages en cabine

Chaque Passager est autorisé à emporter à bord, sous sa seule garde et responsabilité :

• 1 bagage à main dont le poids n’excède pas quinze (15) kg et dont le périmètre n’excède pas cent vingt (120) cm ;
• 1 sac accessoire dont le poids n’excède pas cinq (5) kg et dont le périmètre n’excède pas quatre-vingt-cinq (85) cm.

Le Passager est seul responsable du rangement à bord et de l’enlèvement de ses bagages. Il doit s’assurer que ses bagages n’obstruent pas les voies de secours, les accès aux équipements de sécurité et ne créent aucun risque pour les personnes et le navire.

Il est strictement interdit de déposer ou d’entreposer des bagages, sacs ou effets personnels sur les sièges, banquettes ou tables situés dans les salons du navire. Les bagages doivent être conservés dans les espaces prévus à cet effet ou sous la garde directe de leur propriétaire, de manière à ne pas gêner le confort, la sécurité ou la circulation des autres Passagers.

Les agents de la SNC Aremiti Ferry sont habilités à faire respecter strictement ces règles et à exiger la mise en conformité immédiate.

Les bagages et effets personnels demeurent en permanence sous la garde et la surveillance exclusive de leurs propriétaires durant toute la traversée. La SNC Aremiti Ferry décline toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels, sauf dans les conditions strictement prévues à l’article 16.2. La SNC Aremiti Ferry n’est pas non plus responsable des pertes ou dommages liés aux biens laissés dans ses locaux ou ses navires après débarquement.

17.3 Identification

Les bagages doivent être étiquetés et identifiés au nom et à l’adresse de leur propriétaire. La SNC Aremiti Ferry ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect de cette obligation. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de refuser tout bagage insuffisamment préparé, mal étiqueté ou visiblement endommagé.

Tout colis ou bagage non identifié sera traité comme colis suspect et pourra être remis aux autorités de police compétentes qui pourront procéder à sa destruction. La SNC Aremiti Ferry ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette mesure.

17.4 Marchandises interdites et dangereuses

Indépendamment des règles applicables aux matières dangereuses visées ci-dessous, il est strictement interdit d’embarquer à bord du TAUATI FERRY, dans les bagages, les véhicules, les engins ou tout autre contenant, les marchandises suivantes :

• Toute substance illicite ou stupéfiant, quelle qu’en soit la quantité — leur transport est constitutif d’une infraction pénale et fera l’objet d’un signalement immédiat aux autorités compétentes ;
• Toute marchandise dont la détention, le transport ou le commerce est prohibé par les législations française et polynésienne en vigueur ;
• Toute marchandise susceptible de compromettre la santé publique, la sécurité des personnes ou la sûreté du navire.

Le transport de marchandises dangereuses dans les bagages personnels des Passagers est strictement et absolument interdit sur toutes les traversées. Sont notamment concernés : les hydrocarbures, le gaz sous toute forme, ainsi que toute matière inflammable, explosive, corrosive, toxique ou radioactive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Les bagages ne doivent contenir aucune matière inflammable, explosive ou corrosive, aucune arme à feu chargée ou non, ni aucun autre objet susceptible de mettre en danger les Passagers, le personnel ou les tiers.

Cette interdiction s’étend aux véhicules, engins, deux-roues et tout contenant embarqué à bord. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à tout contrôle qu’il juge utile avant l’embarquement.

Tout Passager ou Conducteur qui embarquerait à l’insu du Transporteur des produits interdits, illicites ou dangereux s’expose à un refus ou une interruption immédiate du transport à ses frais, à la remise des marchandises aux autorités compétentes, à des poursuites judiciaires et à toutes pénalités et dommages et intérêts prévus par les textes applicables. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport des produits dangereux réglementés.

17.5 Objets perdus

En cas de perte ou d’oubli à bord, le Passager doit contacter le Service Clients à [email protected]

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SNC Aremiti Ferry collecte et traite les données personnelles des Passagers (identité, coordonnées, moyens de paiement) aux fins d’exécution du contrat de transport, de gestion des abonnements, de sécurité des biens et des personnes, et de respect de ses obligations légales. Les données peuvent également être utilisées à des fins de sollicitations commerciales, avec droit d’opposition à tout moment.

Les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la clôture de l’exercice civil de la transaction. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez : [email protected] ou 27 Chemin Vicinal de Taunoa — BP 9031, 98716 Pirae.

ARTICLE 19 – TRANSPORT DE VÉHICULES ET D’ENGINS 

Le TAUATI FERRY assure le transport de tous types de véhicules terrestres, engins et deux-roues entre Tahiti et Moorea. Les dispositions du présent article s’appliquent à tout véhicule, engin ou deux-roues embarqué.

19.1 Catégories acceptées et conditions

Catégorie	Exemples	Réservation	Conditions particulières
Deux-roues	Vélo, VAE, moto, scooter, cyclomoteur	Non obligatoire — premier arrivé, premier servi	Rangement selon instructions de l’équipage. Arriver tôt augmente les chances d’embarquement, notamment sur les voyages à forte affluence. Contrôle possible à l’embarquement — différence tarifaire exigée si écart constaté.
Véhicule léger (PTAC ≤ 3,5 t)	Voiture, 4×4, pick-up, fourgonnette	Obligatoire	Seul le conducteur embarque avec le véhicule — les autres passagers embarquent séparément. Billet passager obligatoire pour le conducteur. Contrôle possible à l’embarquement — différence tarifaire exigée si écart constaté.
Véhicule lourd (PTAC > 3,5 t)	Camion, porteur, benne, remorque, semi-remorque	Obligatoire	Déclaration du type de camion, de la longueur et du fret transporté obligatoire à la réservation. Contrôle possible à l’embarquement — différence tarifaire exigée si écart constaté.
Engin de chantier / agricole	Pelleteuse, bulldozer, tracteur, chariot élévateur, nacelle	Obligatoire	Déclaration du type d’engin et des dimensions à la réservation. Contrôle possible à l’embarquement — différence tarifaire exigée si écart constaté.
Bus / transport de personnes	Minibus, bus	Obligatoire	Déclaration du type de véhicule et de la longueur à la réservation. Seul le conducteur embarque avec le véhicule — les autres passagers embarquent séparément. Billet passager obligatoire pour le conducteur. Contrôle possible à l’embarquement — différence tarifaire exigée si écart constaté.

📌 Pour tout gabarit hors standard, convoi exceptionnel ou transport exceptionnel, une demande préalable doit être adressée au Service Commercial. La demande est étudiée par ledit service, et si nécessaire par le Commandant et la Direction Générale, avant confirmation de la réservation.

19.2 Réservation – véhicules et engins

La réservation préalable et le paiement du billet sont obligatoires pour tout véhicule léger, véhicule lourd, engin et bus. L’absence de réservation ou de billet entraîne le refus d’embarquement sans indemnité. Les deux-roues n’ont pas l’obligation de réserver — ils embarquent selon les places disponibles.

19.3 Marchandises dangereuses

Le transport, à bord des navires à passagers, de marchandises dangereuses au sens de la réglementation maritime applicable est strictement interdit, sauf autorisation préalable et écrite du Transporteur dans les conditions prévues par les Conditions Particulières de transport de marchandises.

Le transport de marchandises dangereuses à bord des navires exploités par la SNC Aremiti Ferry est strictement réglementé.

Les produits, substances et matières dangereux, interdits ou réglementés au sens du Code Maritime International des Marchandises Dangereuses (Code IMDG), des réglementations nationales applicables ou des règles internes du Transporteur ne peuvent être embarqués qu’aux conditions expressément autorisées par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de transport de marchandises.

Sont notamment concernés les hydrocarbures, carburants, gaz sous toute forme, matières inflammables, explosives, corrosives, toxiques, polluantes ou radioactives, ainsi que tout équipement ou engin contenant des résidus de carburant ou présentant un risque pour la sécurité du navire, des personnes ou de l’environnement.

Les interdictions applicables aux bagages, véhicules, engins et effets personnels des Passagers sont définies à l’article 17.4 des présentes Conditions Générales, auquel il convient expressément de se reporter.

Toute déclaration inexacte, omission ou tentative d’embarquement de marchandises dangereuses, interdites ou non déclarées pourra entraîner un refus d’embarquement, un débarquement immédiat sans remboursement, la mise en œuvre de mesures conservatoires sur les marchandises concernées, ainsi que toute poursuite ou signalement auprès des autorités compétentes.

19.4 Traversée dédiée aux matières dangereuses réglementées

La SNC Aremiti Ferry programme une traversée dédiée au transport de marchandises dangereuses réglementées, à raison d’un aller et d’un retour par semaine. Les jours et horaires sont publiés sur www.tuateaferries.com et peuvent évoluer.

Conditions applicables à la traversée dédiée :

• Réservation obligatoire au moins quarante-huit (48) heures avant le départ, avec déclaration complète des matières transportées (nature, quantité, code ONU, classe IMDG) ;
• Cette traversée est limitée à vingt-cinq (25) passagers maximum — conducteurs des véhicules uniquement, aucun autre passager n’est accepté ;
• Les véhicules doivent être correctement signalés (placards ADR/IMDG), en bon état, sans fuite, et conformes à la réglementation ;
• Le conducteur doit être en possession des documents de transport réglementaires ;
• Le Transporteur se réserve le droit de refuser tout chargement non conforme, sans indemnité.

19.5 État du véhicule à l’embarquement

Tout véhicule, engin ou deux-roues présenté à l’embarquement doit être en bon état apparent de fonctionnement et ne présenter aucun risque pour la sécurité des personnes, du navire ou de l’exploitation. À ce titre, le véhicule doit notamment respecter les conditions suivantes :

• absence de fuite de carburant, d’huile, de liquide de refroidissement ou de tout autre fluide ;
• frein de stationnement en état de fonctionnement et obligatoirement activé pendant toute la durée de la traversée ;
• chargement correctement arrimé, stabilisé et sécurisé ;
• absence de marchandises dangereuses interdites au sens des articles 17.4 et 19.3, notamment jerricanes de carburant et bouteilles ou bonbonnes de gaz, y compris lorsqu’elles sont transportées à l’intérieur du véhicule.

Le conducteur demeure seul responsable de l’état du véhicule, de son chargement ainsi que des équipements, marchandises ou objets transportés à bord.

Le Transporteur se réserve le droit de refuser tout véhicule ou engin présentant un risque pour la sécurité des personnes ou du navire, sans indemnité. Un contrôle visuel peut être effectué avant embarquement.

Concernant les véhicules, engins, équipements ou deux-roues électriques ou hybrides, le Client garantit :

• que le véhicule est en bon état apparent ;
• que la batterie ne présente aucun signe visible de détérioration, d’échauffement anormal, de gonflement ou de défaillance ;
• et qu’aucune campagne de rappel constructeur relative à la sécurité de la batterie, restée sans traitement, n’est en cours à sa connaissance.

Compte tenu des risques spécifiques liés aux batteries lithium-ion en environnement maritime, notamment en cas d’incendie, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement de tout véhicule ou équipement électrique ou hybride dont l’état apparent, les caractéristiques ou les conditions de transport seraient susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou du navire.

Le Transporteur pourra également appliquer toute procédure particulière rendue nécessaire par la réglementation applicable, les recommandations des autorités compétentes ou les contraintes d’exploitation liées à ce type de transport.

Un contrôle visuel du véhicule, du chargement ou des équipements transportés pourra être effectué avant l’embarquement. Le refus d’embarquement prononcé pour des raisons de sécurité ne donnera lieu à aucune indemnité, remboursement ou prise en charge par le Transporteur.

19.6 Responsabilités du Conducteur

Le Conducteur est seul responsable de son véhicule, de son chargement et de toutes les personnes ou marchandises qu’il transporte, pendant l’embarquement, la traversée et le débarquement. Il doit manœuvrer selon les instructions du personnel de bord, couper le moteur dès que le véhicule est positionné, serrer le frein de stationnement et ne pas rester dans le véhicule pendant la traversée, sauf autorisation expresse du Commandant.

19.7 Dommages aux véhicules

La SNC Aremiti Ferry n’est pas responsable des dommages subis par les véhicules ou engins lors de l’embarquement et du débarquement, sauf s’il est avéré que lesdits dommages résultent directement des instructions de guidage données par le personnel de bord. Il appartient au Conducteur de souscrire une assurance couvrant les risques de transport maritime.

ARTICLE 20 – SECOURS À D’AUTRES NAVIRES 

Le Commandant est autorisé à remorquer, porter assistance à d’autres navires en difficulté, dérouter et effectuer tous sauvetages ou transbordements nécessaires. Les Passagers renoncent à toute réclamation de ce chef.

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE

La SNC Aremiti Ferry est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Elle demeure responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations de toute nature doivent être notifiées immédiatement au Commandant de bord, qui rédigera un rapport d’avaries. Pour tout dommage corporel et/ou matériel, le Passager doit adresser des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant le débarquement.

Les réclamations non accompagnées d’un rapport d’avaries ne sont pas acceptées. Toute action en responsabilité sera prescrite si la citation en justice n’est pas notifiée dans l’année suivant le débarquement.

Réclamations écrites : SNC Aremiti Ferry — Direction — [email protected] / 27 Chemin Vicinal de Taunoa — BP 9031, 98716 Pirae

ARTICLE 23 – ÉTENDUE DES LIMITES DE RESPONSABILITÉS 

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité de la SNC Aremiti Ferry s’appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La nullité ou l’illégalité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales. Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de Papeete, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité. Le contrat est conclu en langue française et le droit français est seul applicable.