Date de publication : le 4 Juin 2026

ANNEXE I – CONDITIONS PARTICULIÈRES – PASS PASSAGERS ET VOITURE

Les présentes Conditions Particulières complètent et précisent l’article 8 des CGT/CGV. Elles priment sur les Conditions Générales en cas de conflit. Les conditions applicables lors de la consommation d’un PASS sont celles de la société exploitant le navire emprunté.

SECTION A – PASS TUATEA (30 jours)

Le PASS TUATEA est un abonnement mensuel permettant des traversées en nombre illimité à bord de l’APETAHI EXPRESS et du TAUATI FERRY, selon les liaisons exploitées par chaque société. Le PASS TUATEA est accessible à toute personne physique majeure agissant en son nom propre. Il n’est pas accessible aux personnes morales (sociétés, associations). Sur le TAUATI FERRY, aucune réservation n’est requise — l’embarquement s’effectue dans l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Sur l’APETAHI EXPRESS, la réservation préalable est obligatoire avant chaque voyage. Le délai de validité de 30 jours du PASS TUATEA commence à courir dès la première utilisation sur l’un ou l’autre des navires.

Les conditions applicables lors de la consommation du PASS sont celles de la société exploitant le navire emprunté.

Article A-1 – Objet et champ d’application

Les présentes dispositions définissent les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation du PASS TUATEA (30 jours) commercialisé par la SNC Aremiti Ferry, utilisable sur les navires APETAHI EXPRESS et du TAUATI FERRY selon les liaisons exploitées par chaque société.

Article A-2 – Conditions d’éligibilité et souscription

Le PASS TUATEA est accessible à toute personne physique majeure agissant en son nom propre. Il n’est pas ouvert aux personnes morales (sociétés, associations). Chaque souscription est individuelle et nominative. Les personnes mineures peuvent également souscrire, sous réserve de l’autorisation préalable et expresse de leur représentant légal, lequel demeure responsable du respect des présentes Conditions Générales et des obligations liées à l’utilisation du PASS.

Le dossier de souscription comprend obligatoirement :

• Formulaire de souscription signé ;
• Pièce d’identité officielle valide (original présenté + photocopie conservée) ;
• Photographie récente et reconnaissable du titulaire ;
• Justificatif de domicile du titulaire ;
• Paiement comptant à la souscription.

Tout dossier incomplet ne peut donner lieu à l’émission d’un PASS. La souscription peut être effectuée en guichet. Les documents sont téléchargeables sur le site internet www.tuateaferries.com

Article A-3 – Nature de l’engagement et durée

Le PASS TUATEA est souscrit pour une durée ferme de trente (30) jours calendaires. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la première utilisation du PASS (première réservation enregistrée sur l’APETAHI EXPRESS ou premier embarquement effectif sur le TAUATI FERRY). Tant qu’aucune utilisation n’a eu lieu, le PASS reste en statut inactif. La validité maximale est d’un (1) an à compter de la date d’achat — un PASS non utilisé dans ce délai est définitivement périmé, sans remboursement. Le PASS n’est pas résiliable avant son terme et ne donne lieu à aucun remboursement, quelle qu’en soit la cause.

Voyages à forte affluence (TAUATI FERRY) : le PASS TUATEA est valable sur les traversées classifiées « voyages à forte affluence » du TAUATI FERRY — embarquement dans l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Aucune réservation n’est possible et aucune priorité n’est accordée.

Voyages à forte affluence (APETAHI EXPRESS) : le PASS TUATEA est valable sur les traversées classifiées « voyages à forte affluence » de l’APETAHI EXPRESS, sous réserve de réservation préalable. Les places ne sont pas garanties et aucune priorité d’embarquement n’est accordée.

Article A-4 – Caractéristiques

Caractéristique	PASS TUATEA (30 jours)
Durée	30 jours calendaires fermes
Activation	À la première utilisation (première réservation AE ou premier embarquement TF) — délai de 30 jours court à compter de ce moment. Validité maximale : 1 an à compter de la date d’achat.
Navires	APETAHI EXPRESS + TAUATI FERRY
Réservation (APETAHI EXPRESS)	Obligatoire
Réservation (TAUATI FERRY)	Non requise — ordre d’arrivée
Trajets inclus	Illimités dans la limite des places disponibles
Voyages à forte affluence (APETAHI EXPRESS)	Valable — Réservation préalable obligatoire. Places non garanties.
Voyages à forte affluence (TAUATI FERRY)	Valable — conditions SNC Aremiti Ferry applicables
Résiliation anticipée	Non admise — aucun remboursement
Mode de paiement	Paiement unique comptant à la souscription
Reconduction	Non automatique
Cession	Nominatif — non cessible

Franchise bagages incluse (par passager) : 1 bagage de 23 kg en soute + 1 bagage à main ≤ 15 kg (≤ 120 cm) + 1 sac accessoire ≤ 5 kg (≤ 85 cm). Tout dépassement est facturé au tarif en vigueur. L’abonnement ne couvre pas le transport de marchandises.

Article A-5 – Moyen de paiement

Le PASS TUATEA est réglé par paiement comptant unique à la souscription, en guichet (espèces ou carte bancaire) ou en ligne (carte bancaire via PayZen). Aucun prélèvement récurrent n’est associé à cette formule. Le renouvellement éventuel donne lieu à une nouvelle souscription et à un nouveau paiement comptant.

Article A-6 – Activation du PASS

Le PASS TUATEA est émis immédiatement à la souscription. Son activation — et le décompte du délai de 30 jours — intervient à la première utilisation, soit la première réservation enregistrée sur l’APETAHI EXPRESS, soit le premier embarquement effectif sur le TAUATI FERRY.

Souscription en ligne : le titulaire reçoit immédiatement par e-mail son QR code personnel. Le PASS peut être présenté à l’embarquement dès le premier voyage souhaité — c’est ce premier voyage qui déclenche le délai de 30 jours.

Souscription en guichet : le PASS physique est imprimé immédiatement (si le Passager le souhaite) et le QR code est envoyé par e-mail dans la foulée. Le PASS peut être présenté à l’embarquement dès le premier voyage souhaité — c’est ce premier voyage qui déclenche le délai de 30 jours.

La validité maximale du PASS est d’un (1) an à compter de la date d’achat, quelle que soit la date de première utilisation. Un PASS non utilisé dans ce délai d’un an est définitivement périmé, sans remboursement.

Article A-7 – Informations obligatoires figurant sur le PASS

Le PASS est édité au format d’un titre de transport nominatif et comporte obligatoirement :

• Nom et prénom du titulaire ;
• Photographie récente et reconnaissable du titulaire ;
• Numéro unique du PASS ;
• QR code personnel lié au numéro du PASS ;
• La mention « PASS TUATEA ».

Le PASS peut être scanné et enregistré dans l’application mobile Tauati & Apetahi, disponible sur iOS et Android, ou ajouté au Wallet (Apple/Google).

Article A-8 – PASS et contrôles

La présentation du PASS (physique ou numérique via QR code) suffit à l’embarquement. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés d’identité à tout moment, à l’embarquement ou à bord du navire. Lors d’un tel contrôle, le titulaire doit présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité.

Le nom, la date de naissance et la photographie figurant sur le PASS doivent correspondre strictement à la pièce d’identité présentée. Toute discordance peut entraîner, sans remboursement ni recours possible, le refus d’embarquement immédiat et/ou la confiscation de la carte. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de signaler tout usage frauduleux aux autorités compétentes.

En cas de perte ou de détérioration du PASS physique, un duplicata est émis contre 1 110 F.CFP à Tahiti et Moorea, et contre 1 110 F.CFP + frais d’envoi dans les autres îles, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une nouvelle photographie. Le Transporteur recommande au client de privilégier le PASS numérique (QR code), disponible sur l’application mobile Tauati & Apetahi et en Wallet, afin d’éviter tout frais de remplacement.

Article A-9 – Remboursement, annulation et compensation

Aucun remboursement, annulation, réduction ou avoir ne pourra être accordé dans les cas suivants :

• Au moins une traversée a déjà été effectuée avec le PASS, quelle que soit la date ;
• Le Passager n’a pas pu embarquer de son propre fait (retard, absence, erreur de date, impossibilité personnelle, ou toute autre cause qui lui est imputable).

En cas d’incident technique interne imprévu directement imputable à la SNC Aremiti Ferry et empêchant la réalisation d’une ou plusieurs traversées prévues, la validité du PASS TUATEA pourra être prolongée d’autant de jours que durera l’indisponibilité. Cette prolongation est accordée à la discrétion du Transporteur sur présentation d’un justificatif.

Les conditions météorologiques ne constituent en aucun cas un motif de remboursement, de compensation, de prolongation ou d’avoir, quelles que soient leurs conséquences sur les traversées prévues.

Article A-10 – Usage frauduleux et sanctions

Sont formellement interdits :

• Le prêt ou la cession du PASS à un tiers ;
• L’utilisation du PASS d’un autre titulaire ;
• La falsification, reproduction ou modification du PASS ;
• La communication d’informations inexactes lors de la souscription ;
• Toute manœuvre destinée à contourner les dispositifs de contrôle du Transporteur.

En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude, la SNC Aremiti Ferry pourra : suspendre ou résilier immédiatement le PASS TUATEA sans remboursement ; désactiver ledit pass ; refuser toute nouvelle souscription pendant une durée déterminée ; engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

Article A-11 – Résiliation

Le PASS TUATEA est conclu pour une durée ferme de trente (30) jours. Aucune résiliation anticipée n’est admise. Aucun remboursement n’est accordé, quelle qu’en soit la cause.

SECTION B – PASS ANNUEL (365 jours)

Le PASS ANNUEL est un abonnement de 12 mois calendaires complets permettant des traversées en nombre illimité à bord de l’APETAHI EXPRESS et du TAUATI FERRY, selon les liaisons exploitées par chaque société. Le PASS ANNUEL est accessible à toute personne physique majeure agissant en son nom propre. Il n’est pas accessible aux personnes morales (sociétés, associations). Sur le TAUATI FERRY, aucune réservation n’est requise. Sur l’APETAHI EXPRESS, la réservation préalable est obligatoire avant chaque voyage.

Les conditions applicables lors de la consommation du PASS sont celles de la société exploitant le navire emprunté.

Article B-1 – Objet et champ d’application

Les présentes dispositions définissent les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation du PASS ANNUEL (365 jours) commercialisé par la SNC Aremiti Ferry, utilisable sur les navires APETAHI EXPRESS et du TAUATI FERRY selon les liaisons exploitées par chaque société.

Article B-2 – Conditions d’éligibilité et souscription

Le PASS ANNUEL est accessible à toute personne physique majeure agissant en son nom propre. Il n’est pas ouvert aux personnes morales (sociétés, associations). Chaque souscription est individuelle et nominative. Les personnes mineures peuvent également souscrire, sous réserve de l’autorisation préalable et expresse de leur représentant légal, lequel demeure responsable du respect des présentes Conditions Générales et des obligations liées à l’utilisation du PASS.

Le dossier de souscription comprend obligatoirement :

• Formulaire de souscription signé ;
• Pièce d’identité officielle valide (original présenté + photocopie conservée) ;
• Photographie récente et reconnaissable du titulaire ;
• Justificatif de domicile du titulaire ;
• RIB + mandat de prélèvement signé (Option A) ou tokenisation CB PayZen (Option B) ;
• Paiement comptant de la 1re mensualité au moment de la souscription.

Tout dossier incomplet ne peut donner lieu à l’émission d’un PASS. La souscription peut être effectuée en guichet. Les documents sont téléchargeables sur le site internet www.tuateaferries.com

Article B-3 – Nature de l’engagement et durée

Le PASS ANNUEL est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois calendaires complets. Lors de la souscription, le client choisit sa date d’activation parmi les deux options suivantes :

Option 1 — Activation immédiate : le PASS prend effet dès le jour de la souscription et se termine le dernier jour du 12e mois calendaire suivant. Dans ce cas, les jours déjà écoulés dans le mois en cours sont perdus — ils ne sont ni remboursés ni reportés.

Exemple : souscription le 20 mars → activation le 20 mars → échéance le 31 mars de l’année suivante. Les jours du 1er au 19 mars ne sont pas couverts.

Option 2 — Activation différée au 1er du mois suivant : le PASS prend effet le 1er jour du mois suivant la souscription et se termine le dernier jour du 12e mois calendaire suivant, pour bénéficier de mois complets.

Exemple : souscription le 20 mars → activation le 1er avril → échéance le 30 avril de l’année suivante.

La 1re mensualité est encaissée comptant au moment de la souscription, quelle que soit l’option choisie.

La souscription emporte engagement du client pour l’intégralité de cette période contractuelle. En dehors des cas de résiliation anticipée prévus à l’article B-10, toute résiliation à l’initiative du client avant l’échéance du contrat entraîne l’exigibilité des mensualités restant dues jusqu’au terme initialement convenu.

Voyages à forte affluence (TAUATI FERRY) : le PASS ANNUEL est valable sur les traversées classifiées « voyages à forte affluence » du TAUATI FERRY — embarquement dans l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Aucune réservation n’est possible et aucune priorité n’est accordée.

Voyages à forte affluence (APETAHI EXPRESS) : le PASS ANNUEL n’est pas valable sur les traversées classifiées « voyages à forte affluence » de l’APETAHI EXPRESS. Un billet plein tarif doit être acheté pour ces traversées.

Article B-4 – Caractéristiques

Caractéristique	PASS ANNUEL (365 jours)
Durée	12 mois calendaires complets
Activation	Au choix du client : immédiate dès la souscription (les jours déjà écoulés dans le mois sont perdus) ou différée au 1er du mois suivant (mois complets)
Navires	APETAHI EXPRESS + TAUATI FERRY
Réservation (APETAHI EXPRESS)	Obligatoire
Réservation (TAUATI FERRY)	Non requise — ordre d’arrivée
Trajets inclus	Illimités dans la limite des places disponibles
Voyages à forte affluence (APETAHI EXPRESS)	Non valable — billet plein tarif obligatoire
Voyages à forte affluence (TAUATI FERRY)	Valable — conditions SNC Aremiti Ferry applicables
Résiliation anticipée	Solde des mensualités restantes intégralement dû
Mode de paiement	1re mensualité comptant + 11 prélèvements automatiques
Reconduction	Tacite — 12 mois — résiliable à J-30
Cession	Nominatif — non cessible

Franchise bagages incluse (par passager) : 1 bagage de 23 kg en soute + 1 bagage à main ≤ 15 kg (≤ 120 cm) + 1 sac accessoire ≤ 5 kg (≤ 85 cm). Tout dépassement est facturé au tarif en vigueur. L’abonnement ne couvre pas le transport de marchandises.

Article B-5 – Moyens de paiement

Le PASS ANNUEL est réglé selon le schéma suivant :

• 1re mensualité : encaissée obligatoirement au comptant au moment de la souscription. Celle-ci peut être réglée :
• en guichet, en présence de l’agent et du client, en espèces ou par carte bancaire,
• ou directement en ligne, via le site internet www.tuateaferries.com ou l’application mobile Tauati & Apetahi, par paiement sécurisé par carte bancaire.

Cette première mensualité couvre le 1er mois d’activation effectif du PASS.

• 11 mensualités suivantes : prélevées automatiquement le 1er de chaque mois, à compter du 1er mois d’activation, selon le mode de paiement choisi lors de la souscription.

Le client choisit, lors de la souscription, l’un des deux modes de prélèvement récurrents suivants. Ce choix s’applique pour toute la durée du contrat. Un changement est possible sur demande écrite, avec un délai de mise en œuvre de dix (10) jours ouvrés.

	Option A – Prélèvement bancaire	Option B – CB récurrente (PayZen)
Principe	Débit mensuel automatique via mandat signé	Débit mensuel automatique sur CB tokenisée
Pièce requise	RIB + mandat de prélèvement signé en guichet	CB saisie sur terminal sécurisé par le client
Engagement	Maintenir le compte approvisionné à chaque échéance	Actualiser ses coordonnées CB avant toute expiration

Obligation d’actualisation : quel que soit le mode choisi, le client s’engage à informer le Transporteur de tout changement de coordonnées bancaires, fermeture de compte, expiration de carte ou opposition au paiement, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la prochaine échéance. Tout impayé résultant d’un défaut de mise à jour ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

Article B-6 – Gestion des impayés

Délai de grâce : le client dispose d’un délai jusqu’au 7 du mois en cours pour régulariser un impayé sans suspension immédiate. Passé ce délai, le PASS est suspendu jusqu’à régularisation complète.

Délai	Événement	Action Transporteur
Jour J	Rejet du prélèvement	Notification par e-mail et SMS sous 24h
J+5	Sans régularisation	2e tentative de prélèvement automatique
J+8	2e rejet ou absence de régularisation	Suspension automatique du PASS
J+15	Persistance de l’impayé	Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception — délai de régularisation : 15 jours
J+30	Sans régularisation	Résiliation aux torts du client — exigibilité immédiate du solde restant dû
J+45	Solde non payé	Transmission au service de recouvrement — frais à la charge du client

Frais d’impayé : frais de rejet bancaire + intérêts de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 000 F.CFP par mensualité impayée.

Réactivation après régularisation complète : dans les 24 heures ouvrées. Un délai complémentaire de 4 à 5 jours bancaires peut s’appliquer pour la réconciliation comptable et la confirmation définitive de la réactivation. La période de suspension n’est ni remboursée ni reportée.

Article B-7 – Activation du PASS

Lors de la souscription, le client choisit sa date d’activation parmi les deux options suivantes :

Option 1 — Activation immédiate : le PASS est activé dès le jour de la souscription. Le QR code est envoyé par e-mail immédiatement et le PASS physique est émis sur place en guichet (si le Passager le souhaite). Le client peut embarquer dès le voyage suivant. Les jours déjà écoulés dans le mois en cours ne sont ni remboursés ni reportés.

Option 2 — Activation différée au 1er du mois suivant : le PASS est activé le 1er jour du mois suivant la souscription. Le QR code est envoyé par e-mail et le PASS physique est émis au moment de la souscription, afin que le titulaire dispose de son titre dès le 1er jour d’activation. Un PASS souscrit avec activation différée ne peut pas être présenté à l’embarquement avant cette date.

Dans les deux cas, la 1re mensualité est encaissée comptant au moment de la souscription.

Article B-8 – Informations obligatoires figurant sur le PASS

Le PASS est édité au format d’un titre de transport nominatif et comporte obligatoirement :

• Nom et prénom du titulaire ;
• Photographie récente et reconnaissable du titulaire ;
• Numéro unique du PASS ;
• QR code personnel lié au numéro du PASS ;
• La mention « PASS ANNUEL » ainsi que la date de début de validité.

Le PASS peut être scanné et enregistré dans l’application mobile Tauati & Apetahi, disponible sur iOS et Android, ou ajouté au Wallet (Apple/Google).

Article B-9 – Pass et contrôles

La présentation du PASS (physique ou numérique via QR code) suffit à l’embarquement. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés d’identité à tout moment, à l’embarquement ou à bord du navire. Lors d’un tel contrôle, le titulaire doit présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité.

Le nom, la date de naissance et la photographie figurant sur le PASS doivent correspondre strictement à la pièce d’identité présentée. Toute discordance peut entraîner, sans remboursement ni recours possible, le refus d’embarquement immédiat et/ou la confiscation de la carte. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de signaler tout usage frauduleux aux autorités compétentes.

En cas de perte ou de détérioration du PASS physique, un duplicata est émis contre 1 110 F.CFP à Tahiti et Moorea, et contre 1 110 F.CFP + frais d’envoi dans les autres îles, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une nouvelle photographie. Le Transporteur recommande au client de privilégier le PASS numérique (QR code), disponible sur l’application mobile Tauati & Apetahi et en Wallet, afin d’éviter tout frais de remplacement.

Article B-10 – Cas de résiliation anticipée sans pénalité

Les situations ci-dessous constituent les seuls cas ouvrant droit à une résiliation anticipée sans pénalité. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs correspondants transmis dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l’événement concerné.

Motif	Justificatif requis	Traitement financier	Délai
Décès du titulaire	Certificat de décès original	Résiliation immédiate — prorata remboursé aux ayants droit	30 jours ouvrés
Maladie grave / invalidité permanente	Certificat médical + avis d’invalidité	Résiliation — prorata des mensualités non échues	30 jours ouvrés
Arrêt définitif de la ligne	Notification officielle du Transporteur	Résiliation — remboursement intégral du solde	15 jours ouvrés

Les difficultés financières personnelles, changements de situation professionnelle, convenances personnelles ou arrêts de courte durée ne constituent pas des motifs de résiliation sans pénalité.

Article B-11 – Résiliation et conséquences financières

Le PASS ANNUEL est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. En dehors des cas prévus à l’article B-10, toute résiliation anticipée à l’initiative du client entraîne l’exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu’au terme initial du contrat (Solde dû = tarif en vigueur × mois restants). Ce montant pourra être prélevé sur le moyen de paiement enregistré ou faire l’objet d’une procédure de recouvrement.

La SNC Aremiti Ferry pourra également résilier le PASS ANNUEL de plein droit, avec exigibilité des sommes restant dues, en cas d’impayé non régularisé, de fraude, de comportement dangereux ou inapproprié à bord, ou de fausses déclarations lors de la souscription.

Article B-12 – Usage frauduleux et sanctions

Sont formellement interdits :

• Le prêt ou la cession du PASS à un tiers ;
• L’utilisation du PASS d’un autre titulaire ;
• La falsification, reproduction ou modification du PASS ;
• La communication d’informations inexactes lors de la souscription ;
• Toute manœuvre destinée à contourner les dispositifs de contrôle du Transporteur.

En cas de fraude avérée ou de tentative de fraude, la SNC Aremiti Ferry pourra : suspendre ou résilier immédiatement le PASS ANNUEL sans remboursement ; rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues ; désactiver ledit PASS ; refuser toute nouvelle souscription ; engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

Article B-13 – Suspension temporaire

La suspension temporaire (15 jours à 3 mois par période annuelle) est admise en cas de maladie grave, d’hospitalisation ou d’accident entraînant une incapacité temporaire, sur présentation d’un certificat médical original. Les mensualités correspondantes sont reportées en fin de contrat sans remboursement. Les prélèvements sont mis en pause dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la validation de la demande.

Article B-14 – Reconduction tacite

À défaut de dénonciation écrite par le client au moins trente (30) jours avant l’échéance du contrat, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. Le Transporteur informera le client des conditions de reconduction et des éventuelles évolutions tarifaires au moins trente (30) jours avant l’échéance.

Article B-15 – Modalités de remboursement

Les remboursements visés au présent article s’appliquent exclusivement dans les cas de résiliation anticipée sans pénalité prévus à l’article B-10 (décès, maladie grave ou invalidité permanente, arrêt définitif de la ligne).

Le remboursement du prorata des mensualités non échues interviendra, après validation de la demande et des justificatifs, dans un délai de trente (30) jours ouvrés, par virement bancaire au profit du payeur identifié lors de la souscription ou, lorsque le paiement a été effectué via PayZen, par recrédit sur le moyen de paiement enregistré. Les éventuels frais bancaires liés à l’opération demeurent à la charge du Client.

Aucun remboursement ne peut être accordé en dehors de ces cas, quelle qu’en soit la cause.

SECTION C – PASS VOITURE (30 jours)

Le PASS VOITURE est un abonnement mensuel dédié au transport de véhicules légers personnels sur le TAUATI FERRY entre Tahiti et Moorea. Il est exclusivement réservé aux particuliers pour un usage personnel — il n’est pas accessible aux professionnels ni aux véhicules utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.

Cet abonnement est distinct et indépendant des PASS passagers. Son achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, en complément des Conditions Générales de Transport et de Vente et des Sections A et B.

Article C-1 – Objet et champ d’application

Les présentes dispositions définissent les modalités de souscription et d’utilisation du PASS VOITURE (30 jours) commercialisé par la SNC Aremiti Ferry, valable exclusivement sur le TAUATI FERRY pour le transport d’un véhicule léger personnel entre Tahiti et Moorea.

Article C-2 – Conditions d’éligibilité et souscription

La souscription au PASS VOITURE est ouverte à toute personne physique majeure agissant en qualité de particulier. Elle est refusée aux personnes morales (sociétés, associations) et aux professionnels souhaitant embarquer un véhicule à des fins commerciales ou professionnelles.

Le dossier de souscription comprend obligatoirement :

• Formulaire de souscription signé ;
• Pièce d’identité officielle valide (original présenté + photocopie conservée) ;
• Photographie récente et reconnaissable du titulaire ;
• Justificatif de domicile du titulaire ;
• Carte grise du véhicule au nom du souscripteur (original présenté + photocopie). La carte grise est examinée pour vérifier que le véhicule est immatriculé au nom d’un particulier et n’est pas enregistré comme véhicule utilitaire à usage professionnel. Si la carte grise est au nom d’une société, la souscription est refusée. Si elle est au nom d’un tiers particulier, une attestation désignant le souscripteur comme conducteur habituel à titre personnel est requise ;
• Paiement comptant à la souscription.

Tout dossier incomplet ne peut donner lieu à l’ouverture d’un abonnement.

Article C-3 – Nature, règles et restrictions

Le PASS VOITURE est souscrit pour une durée ferme de trente (30) jours calendaires. Le délai de 30 jours commence à courir à compter du premier embarquement effectif du véhicule. Tant qu’aucune utilisation n’a eu lieu, le PASS reste en statut inactif. La validité maximale est d’un (1) an à compter de la date d’achat — un PASS non utilisé dans ce délai est définitivement périmé, sans remboursement. Il est strictement nominatif et lié au véhicule déclaré lors de la souscription (immatriculation enregistrée). Il ne peut être ni cédé, ni prêté, ni utilisé pour un autre véhicule que celui déclaré. Tout changement de véhicule doit être signalé au Transporteur — un nouveau dossier est requis.

Véhicules éligibles : véhicule léger personnel (PTAC ≤ 3,5 t), immatriculé au nom d’un particulier.

Véhicules exclus : véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes, pick-up aménagés) utilisés à des fins professionnelles ou commerciales, véhicules lourds, engins de chantier, deux-roues. Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès au PASS VOITURE à tout véhicule dont l’usage professionnel serait avéré.

Compatibilité : valable uniquement sur les traversées du TAUATI FERRY. Incompatible avec la traversée dédiée aux matières dangereuses.

Traversées ordinaires (non classifiées « voyages à forte affluence ») : le titulaire peut effectuer une réservation préalable, qui lui garantit sa place à bord dans les conditions habituelles. Il peut également se présenter à l’embarquement sans réservation préalable — dans ce cas, sa place n’est pas garantie et l’embarquement s’effectue dans la limite des places disponibles après les véhicules réservés.

Voyages à forte affluence : le titulaire ne peut pas effectuer de réservation préalable. Il peut néanmoins se présenter à l’embarquement et sera pris en charge en dernière priorité, après tous les billets véhicules standards confirmés et les véhicules en liste d’attente. L’embarquement n’est jamais garanti.

Article C-4 – Caractéristiques

Caractéristique	PASS VOITURE
Durée	30 jours calendaires fermes
Activation	Au premier embarquement effectif du véhicule — délai de 30 jours court à compter de ce moment. Validité maximale : 1 an à compter de la date d’achat.
Navire	TAUATI FERRY (Tahiti ↔ Moorea)
Véhicule couvert	1 véhicule léger personnel (PTAC ≤ 3,5 t)
Billet passager requis	Obligatoire à chaque utilisation
Réservation	Possible sur traversées ordinaires (place garantie si réservé) — Impossible sur voyages à forte affluence
Embarquement garanti	Oui si réservation effectuée sur traversée ordinaire — Non garanti sans réservation ou sur voyages à forte affluence
Voyages à forte affluence	Valable — pas de réservation possible — embarquement en dernière priorité après billets confirmés et liste d’attente
No-show voyage à forte affluence	Réservation définitivement perdue — aucun remboursement, avoir ou report
Résiliation anticipée	Non admise — durée ferme
Mode de paiement	Paiement unique comptant à la souscription
Reconduction	Non automatique
Cession	Nominatif — non cessible

Article C-5 – Règles impératives d’embarquement

Les règles d’embarquement varient selon le type de traversée :

Traversées ordinaires : le titulaire qui a effectué une réservation préalable se voit garantir sa place dans les conditions habituelles. Le titulaire qui se présente sans réservation est embarqué dans la limite des places disponibles, après les véhicules ayant réservé.

Voyages à forte affluence : aucune réservation n’est possible. L’ordre de priorité est le suivant : (1) billets véhicules standards confirmés, (2) véhicules en liste d’attente, (3) abonnés PASS VOITURE. L’embarquement n’est pas garanti. Ce droit non garanti est la contrepartie directe du tarif préférentiel de l’abonnement.

Dans tous les cas, le titulaire doit obligatoirement être en possession d’un titre passager valide (billet unitaire, PASS TUATEA ou PASS ANNUEL) à chaque utilisation. Sans billet passager, l’embarquement du véhicule est refusé.

Le refus d’embarquement du véhicule pour saturation de la capacité ne constitue pas un motif de remboursement, de report ou de résiliation anticipée.

Article C-6 – Pass et contrôles

Le PASS VOITURE est un titre nominatif comportant obligatoirement : nom et prénom du titulaire, photographie du titulaire, immatriculation du véhicule déclaré, numéro d’abonnement, QR code personnel, type d’abonnement et dates de validité.

La présentation du PASS (physique ou numérique via QR code) suffit à l’embarquement. La SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés d’identité et de vérification du véhicule à tout moment. Lors d’un tel contrôle, le titulaire doit présenter une pièce d’identité officielle valide et le permis de conduire. Toute discordance peut entraîner le refus d’embarquement sans remboursement.

Article C-7 – Usage frauduleux et sanctions

Sont formellement interdits : l’utilisation du PASS pour un véhicule autre que celui déclaré, le prêt ou la cession du PASS, toute falsification du PASS ou du QR code, l’utilisation du PASS à des fins professionnelles ou commerciales.

En cas de fraude avérée, la SNC Aremiti Ferry pourra résilier immédiatement le PASS sans remboursement, rendre le solde restant dû immédiatement exigible, et engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

Article C-8 – Résiliation

Le PASS VOITURE est conclu pour une durée ferme de trente (30) jours. Aucune résiliation anticipée n’est admise. Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la cause.

SECTION D – DISPOSITIONS FINALES

Article D-1 – Protection des données personnelles

La SNC Aremiti Ferry collecte et traite les données personnelles des abonnés (identité, coordonnées, photographie, coordonnées bancaires ou token CB) aux fins de gestion des abonnements, d’émission des cartes et de traitement des prélèvements. Les données bancaires liées aux paiements par carte bancaire sont traitées par la plateforme sécurisée PayZen conformément aux normes PCI-DSS et ne sont pas conservées par le Transporteur. Durée de conservation : 5 ans après la fin du contrat.

Article D-2 – Droit applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit polynésien et français. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Papeete. La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières et de l’engagement ferme correspondant à la durée souscrite.

ANNEXE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES – VOYAGES À FORTE AFFLUENCE

Les présentes Conditions Particulières complètent et précisent l’article 7 des CGT/CGV. Elles priment sur les Conditions Générales en cas de conflit.

Article 1 – Objet et définition

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les règles spécifiques applicables aux traversées exploitées par la SNC Aremiti Ferry sur le navire TAUATI FERRY entre Tahiti et Moorea, classifiées « voyages à forte affluence » en raison d’un niveau de demande exceptionnel.

Constituent notamment des voyages à forte affluence, sans que cette liste soit exhaustive, les départs liés aux fêtes légales et aux ponts, aux vacances scolaires, aux événements culturels, sportifs ou touristiques de grande ampleur, et à toute autre période de forte demande déterminée par le Transporteur. Ces traversées sont identifiées par un code couleur ou un marqueur spécifique sur le site www.tuateaferries.com, l’application mobile Tauati & Apetahi et les supports de vente en guichet. La liste est établie et mise à jour par la SNC Aremiti Ferry à sa discrétion, sans préavis minimum.

Article 2 – Restrictions par type de titre

Ces restrictions sont d’application stricte et automatique. Tout titre présenté en violation de ces règles est refusé sans remboursement.

Type de titre	Règle applicable
PASS TUATEA (30 jours)	Valable — Embarquement dans l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Aucune réservation possible. Aucune priorité accordée.
PASS ANNUEL (365 jours)	Valable — Embarquement dans l’ordre d’arrivée dans la limite des places disponibles. Aucune réservation possible. Aucune priorité accordée.
PASS VOITURE (30 jours)	Valable — Pas de réservation possible. Embarquement en dernière priorité, après tous les billets véhicules standards confirmés et les véhicules en liste d’attente. Non garanti. En cas de no-show : réservation définitivement perdue, aucun remboursement.
Billet standard passager ou deux-roues	Valable — Présentation 45 minutes avant le départ — délai impératif.
Billet standard véhicule ou engin	Valable — Présentation 45 minutes avant le départ — délai impératif.

Article 3 – Embarquement et délais de présentation

Lors d’un voyage à forte affluence, les délais de présentation à l’embarquement sont impératifs et strictement appliqués. Tout Passager ou Conducteur se présentant hors délai perd définitivement sa priorité d’embarquement et sa place à bord. Aucun recours ne peut être exercé contre le Transporteur de ce chef.

Article 4 – No-show sur voyage à forte affluence – Véhicules et engins

Est considéré comme no-show tout Conducteur titulaire d’un billet véhicule ou engin confirmé — qu’il s’agisse d’un billet standard ou d’une réservation effectuée dans le cadre du PASS VOITURE (30 jours) — sur un voyage à forte affluence, qui ne se présente pas à l’embarquement dans les délais requis le jour du voyage, sans avoir effectué de modification préalable avant le départ. En cas de no-show, le titre ou la réservation est définitivement et irrévocablement perdu(e). Aucun remboursement, avoir, report ou compensation ne peut être accordé, y compris sur présentation de justificatifs. Pour les Passagers et deux-roues sans réservation, il n’y a pas de notion de no-show sur les voyages à forte affluence.

Contrairement aux traversées ordinaires (traversées non classifiées « voyages à forte affluence »), aucune modification n’est possible après non-présentation à un voyage à forte affluence. La possibilité de modifier librement sa réservation prévue à l’article 6.3 des CGT/CGV ne s’applique pas aux voyages à forte affluence.

Article 5 – Modification, annulation et remboursement sur voyage à forte affluence

Les billets sur voyage à forte affluence sont non remboursables après achat, à l’initiative du Client.

Modification avant le voyage : une modification de date ou d’horaire est possible avant le départ, sous réserve de disponibilité, dans les conditions définies à l’article 6 des CGT/CGV. Toute modification vers un voyage à forte affluence depuis un voyage ordinaire peut entraîner une différence tarifaire à la charge du Client.

Annulation par le Transporteur : en cas d’annulation d’un voyage à forte affluence par le Transporteur pour raisons météorologiques ou de sécurité, un report valable un (1) an est proposé au Client à compter de la date d’émission du billet. Aucun remboursement n’est dû à ce titre.

En cas d’annulation pour raison technique interne imputable au Transporteur, le Client pourra, à son choix :

• soit bénéficier du remboursement intégral des billets dans un délai de trente (30) jours ouvrés, par virement bancaire au profit du payeur identifié lors de la réservation ou, via PayZen, par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. Les éventuels frais bancaires demeurent à la charge du Client ;
• soit demander le report de son voyage, sans frais supplémentaires, sur une traversée ultérieure sous réserve de disponibilité.

Article 6 – Refus d’embarquement

Sur un voyage à forte affluence, la SNC Aremiti Ferry se réserve le droit de refuser l’embarquement dans les cas suivants, sans indemnité :

• Non-conformité ou invalidité du titre de transport présenté ;
• Non-respect des délais de présentation à l’embarquement ;
• Saturation de la capacité du navire ;
• Non-respect des conditions applicables au type de titre présenté ;
• Comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou de l’exploitation.